La Chambre disciplinaire indépendante

Conformément au Code Mondial Antidopage de l’AMA, il est institué au sein des structures du Comité Monégasque Antidopage une Chambre Disciplinaire indépendante chargée d’instruire en première instance les affaires qui lui sont soumises par le Président du Comité Monégasque Antidopage.

Selon les cas, elle siège en formation collégiale lorsqu’elle statue en matière disciplinaire et en formation de juge unique lorsqu’elle statue en matière de mesures conservatoires.

Dans ce cadre, elle a pour mission de trancher les litiges après avoir entendu les parties et procédé à toutes constatations nécessaires.

Cette chambre est indépendante et se compose de trois membres titulaires désignés pour une période de trois ans :

– un membre d’une juridiction judiciaire monégasque, Président de la Chambre, désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

– un médecin préleveur agréé en Principauté, désigné par le Directeur de l’Action Sanitaire ;

– un juriste, désigné par le Directeur des Affaires Juridiques du Gouvernement Princier ;

et de trois membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Les membres de la Chambre Disciplinaire sont désignés en fonction de leur possibilité d’entendre les cas avec équité, impartialité et indépendance.

À ce titre, les membres n’auront pas eu auparavant de rapport avec l’affaire ni avec aucun de ses aspects.

En matière de mesures conservatoires, le juge unique est un magistrat professionnel désigné par le président de la Chambre Disciplinaire.

Le juge unique ayant statué en matière de mesures conservatoires ne pourra, le cas échéant, pas être membre de la formation collégiale appelée à statuer en matière disciplinaire sur le même dossier.

Le membre titulaire de la Chambre Disciplinaire qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir, se fait remplacer par son suppléant ou, le cas échéant, par l’un des autres suppléants, désigné par le Président de la Chambre.

Ordonnance Souveraine n° 15.656 du 7 février 2003 instituant un Comité monégasque antidopage